"La garde exclusive" : amalgame entre autorité parentale et fixation de la résidence de l'enfant

"Maître, j'aimerais la garde exclusive de mon enfant" : telle est la phrase que l'on entend régulièrement de la part des parents qui souhaitent saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer les modalités de vie de leur(s) enfant(s). 

Mais que se cachent derrière ces termes de "garde exclusive" ? 

En réalité, ces termes créent un amalgame entre deux notions juridiques bien distinctes que sont l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de l'un ou l'autre des parents. 

L'autorité parentale est définie par le Code civil en son article 371-1 comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". 

Les parents se doivent de prendre ensemble les décisions concernant des actes importants pour leur enfant notamment en matière de santé, de moralité et d'éducation. Pour les actes dit "usuels", chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.

L'autorité parentale est habituellement conjointe mais peut aussi être exclusive dans des cas limitatifs résultant de motifs graves. 

Quant à la fixation de la résidence habituelle de l'enfant, le principe est fixé à l'article 373-2-9 du Code civil qui prévoit que "la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux". 

Ainsi, derrière les termes "garde exclusive", le justiciable fait très souvent référence à sa volonté de voir fixer la résidence de l'enfant à son domicile. 

Le Cabinet d'avocat de Maître Cloé LEFEBVRE à Pontoise se tient à votre disposition si vous envisagez de diligenter une procédure en fixation des modalités de vie de votre ou vos enfants. Elle saura vous conseiller pour envisager les mesures les plus adéquates à votre situation.