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Actualités
Le
20 juin 2024
Si le mariage requiert le consentement des deux époux, le divorce quant à lui peut être prononcé bien que l'un des époux y soit opposé. La loi est ainsi faite que nul ne peut être tenu de demeurer dans les liens du mariage s'il ne le souhaite plus.
Le
15 décembre 2023
Le procès pénal d'un mineur se déroule en principe en deux étapes : une audience de culpabilité et une audience de sanction. Néanmoins si le mineur n'est pas connu de la justice, le Juge pourra décider de statuer en audience unique.
Le
27 février 2023
Le divorce par consentement mutuel français peut poser des difficultés en présence d'éléments d'extranéité (époux de nationalité étrangère, mariage célébré à l'étranger) puisque certains pays ne reconnaissent pas notre divorce extrajudiciaire.
Le
06 février 2023
Que se cachent derrière les mots "garde exclusive" ? Le langage courant rejoint rarement le langage juridique et ces termes en sont le parfait exemple. Il convient de distinguer l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant.
Le
06 février 2023
Divorcer sans avocat ou avec le même avocat sont deux questions récurrentes, auxquelles il est simple de répondre. Divorce sans avocat est impossible. Divorce avec un seul avocat n'est possible que dans le cadre d'un divorce à l'amiable judiciaire.
Le
06 février 2023
Il existe deux types de procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce et qu'aucune élément d'extranéité ne fait obstacle à cette procédure et le divorce judiciaire.
Le
06 février 2023
Retrouvez très bientôt ici les dernières actualités de Maître Cloé Lefebvre, avocat en droit de la famille, droit des mineurs et droit pénal à Pontoise.