Le divorce par consentement mutuel en présence d'éléments d'extranéité

Divorce par consentement mutuel pour une femme brésilienne : Cabinet à Pontoise saisi pour une procédure rapide

Le Cabinet de Maître Cloé LEFEBVRE a Pontoise à été saisi pour assister une femme de nationalité brésilienne qui souhaitait divorcer de manière amiable avec son époux et qui envisageait donc un divorce par consentement mutuel. 

Ma cliente, que j'avais assisté dans le cadre d'une procédure pénale, a fait appel à mon Cabinet également sur le plan civil pour diligenter une procédure de divorce qu'elle souhaitait rapide. 

Les époux étant tous deux d'accord pour divorcer, nous nous sommes naturellement orientés vers un divorce par consentement mutuel. 

Or, les époux étant tous deux de nationalité brésilienne, le choix de la procédure de divorce requiert une attention particulière puisque le divorce par consentement mutuel français n'est pas reconnu dans tous les pays et doit parfois être suivi de démarches supplémentaires dans le pays dont les époux ont leur nationalité. 

Au Brésil, le divorce par consentement mutuel français peut être transcris directement auprès du Cartório de Registre Civil si les époux n'ont ni enfant, qu'aucune pension alimentaire n'est allouée et si les époux n'ont aucun bien à partager. 

Dans le cas contraire, les époux sont contraints de faire homologuer la convention de divorce auprès du Tribunal Supérieur de Justice, ce qui revient à effectuer une double procédure pour que le divorce soit reconnu dans leur état d'origine. 

Il est impératif d'expliquer au client l'ensemble des options qui lui sont ouvertes et les tenants et les aboutissants de chacune des procédures envisagées et envisageables. 

Le divorce par consentement mutuel français étant une procédure extrajudiciaire, où le juge n'intervient pas, certains Etats ne le reconnaissent pas. 

Le risque d'un divorce par consentement mutuel en présence d'époux étrangers est celui que leur divorce ne soit pas reconnu dans leur Etat d'origine.

Ainsi, en présence d'un élément d'extranéité, pour éviter toute difficulté lors de la transcription du divorce sur les actes d'état civil étrangers, il convient de recourir à la requête conjointe qui donne lieu à un jugement qui pourra être transcris sans difficulté à l'international. 

Vous souhaitez engager une procédure de divorce qu'elle soit à l'amiable ou contentieuse ? Contacter votre Avocat à Pontoise au 01.84.20.18.64 ou via ma rubrique contact pour nous puissions étudier ensemble votre situation.